L’Administration a la mission de réglementer certaines activités qui, en étant de caractère privé, ont des conséquences sur la sphère publique
L’exercice des activités commerciales, de la sécurité industrielle, ou de la qualité d’installations touristiques, à titre d’exemple, doivent faire l’objet de réglementation pour protéger des intérêts collectifs.
Parallèlement, le transport est un élément basique pour le développement des activités humaines, tant rapportées au transport de personnes comme en ce qui concerne le transport et la logistique de marchandises.
Le Cabinet CUCH-AGUILERA LEGAL vous assiste dans les aspects relatifs aux facultés d’autorisation, de contrôle et de sanction que l’Administration exerce sur les dits secteurs de l’activité économique et sociale :
Commerce
- Équipements comerciaux: régime urbanístique, licences commerciales.
- Horaires commerciaux, régime d’ouverture en jours fériés.
- Vente en outlet, trame urbaine, accès.
- Autorisation de produits commerciaux.
Industrie
- Sécurité industrielle.
- Compatibilité urbanístique, autorisations ambientales, registres d’entreprises dans des secteurs spéciaux, infractions et santions.
- Sécurité alimentaire: étiquetage de produits, traçabilité, OMG.
Certification ecologique, subventions.
Tourisme
- Éstablissements touristiques: hôtels, tourisme rural, appartements touristiques, campings.
- Agences de tourisme et guides touristiques.
- Villes touristiques, horaires d’etablissements comerciaux, ouverture en jours fériés.
- Inspections, régime de sanction.
Transport
- Transport de passagers. Train interurbain et metro urbain. Service public de taxi.
- Taxes et prix publics. Consession de service de lignes régulières.
- Transport de marchandises. Logistique intermodale: CIM, ZAL.
- Régime de transport aeronáutique et naval.
- Marchandises dangereuses et transports spéciaux.
- Courriers et messageries.
