Les activités économiques sont soumises au contrôle environnemental de l’Administration pour imposer les mesures nécessaires pour minimiser son impact dans le milieu.
Parfois il s’agit de simples déclarations responsables du commencement d’une activité, mais quand les conseuquences environnementales peuvent être plus importantes, le commencement de l’activité est soumis à la concession préalable d’une autorisation environnementale avec toute la documentation technique, juridique, urbaine et environnementale nécessaire.
Notre Cabinet vous conseille dans l’interprétation et l’application de cette reflementgation qui doit être faite en respectant tant les intérêts collectifs de protection environnementale, que les droits des entreprises au développement de leur activité.
Permis et autorisations
- Permis, autorisations et communications environnementales.
- Études d’impact environnemental, évaluation environnementale stratégique et déclaration d’impact environnemental.
- Imposition de mesures correctrices.
- Recours d’accords de concession ou de dénégation de permis.
- Contrôles périodiques, adaptation et modifications de permis.
Sanctions, clôture et légalisation
- Procédure de sanction pour une irrégularité dans le permis.
- Amendes, adaptations partielles, un ordre de clôture d’activité.
- Défense devant les Tribunaux contre des accords dans une matière disciplinaire ou de restitution de la légalité.
- Dossiers de légalisation et adaptation d’activités pré-existantes à la réglementation environnementale.
