• Expropriations et urbanisme

    La réglementation urbaine et de l’ordre territorial définit le contenu du droit de propriété immobilière, en régulant ses facultés et les procédures pour les acquérir

EXPROPRIATIONS ET URBANISME

La réglementation urbaine et de l’ordre territorial définit le contenu du droit de propriété immobilière, en régulant ses facultés et les procédures pour les acquérir. Quant à la législation sectorielle en matière de domaine public (routes, côtes, aéroports, etc..) elle peut aussi limiter le droit de propriété des particuliers, jusqu’au point de motiver sa privation à travers une expropriation, avec l’indemnisation correspondante.

Notre rôle de professionnel comprend tant l’assistance spécialisée dans les formalités d’approbation et d’exécution de la planification comme la défense administrative et judiciaire dans toute type de procédures urbaines, d’expropriation, de limitation des droits ou d’affectation des activités économiques.

Défense Expropriations

Notre Cabinet se charge du conseil et la défense de l’affecté durant tout le dossier d’expropriation, y compris devant les Tribunaux de Justice, jusqu’à obtenir que l’affecté soit satisfait dans tous ses droits et compensés dans ses préjudices.

Domaine Public et Infrastructures

Notre Cabinet conseille dans la défense de vos intérêts dans toute opération d’acquisition ou transmission de biens avec une Administration.

Planification Urbaine

Pour cela, le Cabinet conseille des administrations et des particuliers dans le cours de la procédure de tout type d’instruments de planification urbaine.

Gestion Urbanistique

Notre Cabinet conseille et défend les entités et les personnes affectées par tout type de processus de gestion (ou d’exécution) urbaine.

Discipline Urbanistique

Tout cela est soumis au contrôle des Tribunaux afin d’éviter que l’Administration n’outrepasse ses compétences, ce pourquoi notre Cabinet offre ses conseils et défense.

Logement

La Constitution Espagnole reconnaît le droit à un logement digne et les Administrations Publiques ont développé des politiques et des réglementations permettant de garantir la qualité des logements.

Droit Immobillier

Dans notre Cabinet nous offrons une consultation légale en matière de contrat d’achat ou de vente, de droits réels et de contrats immobiliers.