La réglementation urbaine et de l’ordre territorial définit le contenu du droit de propriété immobilière, en régulant ses facultés et les procédures pour les acquérir. Á son tour, la législation sectorielle du domaine public (routes, côtes, aéroports etc.) peut parfois limiter le droit de propriété, limitation qui aboutit régulièrement à la privation de ce droit, à travers le mécanisme d’expropriation (incluant le versement d’une indemnisation).
Notre rôle de professionnel comprend tant l’assistance spécialisée dans les formalités d’approbation et d’exécution de la planification urbanistique comme la défense administrative et judiciaire dans tout type de procédures urbaines, d’expropriation, de limitation des droits ou d’affectation des activités économiques.