L’expropriation est le transfert forcé du droit de propriété d’un particulier à l’Administration Publique ou à une entité, pour une raison d’intérêt public et avec le paiement préalable d’une indemnisation.
Notre Cabinet se charge du conseil et la défense de l’affecté durant tout le dossier d’expropriation, y compris devant les Tribunaux de Justice, jusqu’à obtenir que l’affecté soit satisfait dans tous ses droits et compensés dans ses préjudices.
Dossier d’expropriation
- Étude du projet ou du plan qui motive l’expropriation.
- Déclaration d’utilité publique et nécessité d’occupation.
- Allégations à la relation de biens et de droits affectés.
- Restructuration et affectation des terrains expropriés.
- Aide et rédaction d’allégations aux actes préalables et aux actes d’occupation.
Dossier d’évaluation
- Négociation pour la fixation du juste prix par Accord Mutuel.
- Traitament de la pièce séparée d’évaluation.
- Formulation de la feuille de valoration. Taxation d’immeubles et d’activités économiques.
- Dossiers de relogement en cas d’une expropriation de résidence habituelle.
- Procédure devant le Jury d’Expropriation Forcée.
- Recours administratifs et contentieux contre la résolution du Jury.
- Traitement du paiement du juste prix et des intérêts de retard.
- Demande de retaxation et de réversion.
Reclamations pour conduites constitutives de voies de fait.
