Expropriations
L’expropriation est le transfert forcé du droit de propriété d’un particulier à l’Administration Publique ou à une entité, pour une raison d’intérêt public et avec le paiement préalable d’une indemnisation.
L’expropriation est le transfert forcé du droit de propriété d’un particulier à l’Administration Publique ou à une entité, pour une raison d’intérêt public et avec le paiement préalable d’une indemnisation.
Notre Cabinet se charge du conseil et la défense de l’affecté durant tout le dossier d’expropriation, y compris devant les Tribunaux de Justice, jusqu’à obtenir que l’affecté soit satisfait dans tous ses droits et compensés dans ses préjudices.
Dossier d’expropriation
Dossier d’évaluation