La discipline urbaine essaie d’assurer que l’usage du sol s’adapte à ce que détermine le plan urbain, que ce soit au moyen de la concession de licences (d’une construction, d’une ségrégation ou d’une première occupation, par exemple), ou bien au moyen de l’exercice du pouvoir disciplinaire et d’un rétablissement de la légalité urbaine altérée.
Tout cela est soumis au contrôle des Tribunaux afin d’éviter que l’Administration n’outrepasse ses compétences, ce pour quoi notre Cabinet offre ses conseils et sa défense :
Permis
- Rapports sur la conformité d’un projet à la réglementation urbaine.
- Certificats de valorisation et de compatibilité urbaine. Alignements et rasants.
- Concession de permis de construire et d’activités. Cessions obligatoires et gratuites de voirie.
- Renoncement de droits en cas d’usages provisoires.
- Immeubles non conformes.
Sanctions et restauration de la réalité physique altérée
- Dossiers représsif pour des raisons urbaines : hauteur maximale, nombre d’étages, retrait, séparation aux limites de la parcelle, usages compatibles et incompatibles.
- Restauration de la réalité physique altérée et de l’ordre juridique altéré : démolition, dommages et préjudices.
- Dossiers de légalisation et dossiers de ruine.
