Les biens propriétés des Administrations Publiques, patrimoniales ou domaniaux, partagent un régime administratif commun de protection, qui se renforce avec des prérogatives additionnelles pour les biens attachés à un usage ou à un service public.
Notre Cabinet conseille dans la défense de vos intérêts dans toute opération d’acquisition ou transmission de biens avec une Administration, et dans des cas d’usage privatif de biens publics de la part d’un particulier ou d’une entreprise, à travers des concessions ou des autorisations administratives, spécialement dans des secteurs comme les eaux, les côtes, les infrastructures de communication, les mines et le patrimoine historique ou culturel.
Biens patrimoniaux et domaniaux de l’Administration
- Acquisition, usage et transmission de biens de l’Administration.
- Concessions, droits de superficie, conventions de cession d’usage.
- Canons et autres contraprestations.
- Régime de protection : Inventaires, bornages, expulsion, récupération d’office, confiscation.
Eaux
- Propriété des rivières, des lacs et des eaux souterraines. Bornages.
- Exploitation des eaux continentales. Concessions d’usage privatif de l’eau.
Registre et catalogue des eaux. Puits. Communautés d’utilisateurs et d’irrigation.
- Canon de l’eau. Régimes, liquidations.
Côtes
- Propriété des côtes. Registre de la Propriété.
- Zone de domaine publique maritimo-terrestre. Mer territoriale et eaux intérieures. Zones d’affection. Délimitation.
- Concessions et autorisations d’usages communs spéciaux et privatifs.
Pêche, cultures marines et autres usages en mer.
Routes et chemins de fer
- Propriété et compétences des voies de communication.
- Projets de travaux et de construction. Expropriations. Concessions de travaux publics et de service public.
- Droits d’usage du système routier et ferroviaire.
- Limitations et affections aux propriétés limitrophes.
Ports et aéroports
- Ports d’intérêt général et ports autonomes: planification et construction.
- Plans d’utilisation des espaces portuaires.
- Régime de l’usage commun et spécial des ports.
- Concessions d’usage privatif du domaine public.
- Servitudes aériennes, affectations aéroportuaires, bruits et régime d’exploitation aéroportuaire.
Mines et hydrocarbures
- Propriété de gisements de mines et d’hydrocarbures.
- Droits de recherche et d’exploitation.
- Concessions administratives. Commercialisation.
Patrimoine historique et culturel
- Défense du patrimoine culturel, artistique et historique espagnol et autonome.
- Patrimoine archéologique, ethnographique, documentaire et bibliographique.
- Biens d’intérêt culturel, BCIL et BCIN.
Système forestier
- Régime du domaine public, des montagnes communales, servitudes et limitations.
- Parcs et Espaces Naturels protégés.
Espace radioélectrique
- Adjudication de fréquences et droits d’émission.
- Réseaux et antennes de téléphonie.
- Régime concesionnel.
Réseaux de transport énergétique
- Transport d’Électricité, de Gaz et de Pétrole.
- Régime d’acquisition, servitudes et limitations.
- Expropriations pour exécution d’infrastructures.
