La Constitution Espagnole reconnaît le droit à un logement digne et les Administrations Publiques ont développé des politiques et des réglementations permettant de garantir la qualité des logements ou de l’accès á des logements soumiss à un régime de protection publique.
Elles ont aussi développés des politiques et se sont dotées de recours pour permettre la régénération de quartiers et d’édifices dégradés en vue d’amerliorer la qualité de vie des voisins.
Droit à un logement digne.
- Certificat de salubrité.
- Inspections techniques d’édifices.
- Certificats d’efficacité énergétique.
- Amendes pour logements libres d’occupation.
- Réhabilitation d’édifices, d’urbanisations et de quartiers : Subventions et aides.
Logements en régime de protection officielle ou concertées.
- Conditions d’attribution et de transmission des logements de régime protégé.
- Droit d’acquisition préférentiel : préemption et rétractation.
Gestion et traitement du droit au relogement.
