L’ordre juridique assujettit l’exercice d’activités déterminées à divers types d’autorisations administratives, pour garantir qu’avec cette activité l’intérêt général ne soit pas compromis, que ce soit pour des motifs environnementaux, de sécurité pour les personnes ou pour protéger le domaine public.
Ces autorisations peuvent revêtir un caractère préalable, ou bien peuvent consister en de simples déclarations du responsable de l’activité, en fonction de si son incidence sur l’intérêt public est importante ou moindre.
Demandes de licences et communications préalable.
- Préparation de dossiers et projets.
- Demandes de licences, d’autorisations et de comunications de tout type.
- Refus ou imposition de renonciation à des droits.
- Défense administrative et judiciaire en cas de recours contre des licences.
Dossiers de légalisation.
- Légalisation d’activités et constructions, régime transitoire.
- Dossiers disciplinaires en général.
- Ordres de clôture, mesures de précaution ou limitations à certaines activités.
Concessions
- Concessions de travaux publics.
- Concessions de service public.
- Concessions et autorisations pour l’utilisation privative du domaine public.
