Notre Cabinet défend les personnes lésées au moyen de la gestion de la procédure administrative de responsabilité patrimoniale, en formulant l’évaluation de l’indemnisation, et dans le cas échéant, à travers le recours contentieux administratif correspondant devant les Tribunaux.
La responsabilité patrimoniale des Administrations Publiques suppose que les particuliers aient le droit d’être indemnisé pour toute lésion qu’ils subissent sur tout bien et droit due à d’un comportement administratif, à l’exception des cas de force majeure.
Responsabilité de l’Administration Publique
- Indemnisation pour des causes urbanistiques.
- Dommages provoqués par des travaux publics.
- Responsabilité patrimoniale pour des affections individualisées aux immeubles de propriété privée.
- Indemnisation de dommages matériels et corporels.
- Responsabilité pour négligence des fonctionnaires.
Responsabilité du pouvoir judiciaire et législatif
- Responsabilité pour la promulgation de réglementations.
- Responsabilité pour erreurs judiciaires.
