La violation de la réglementation en matière d’environnement, de sécurité routière, d’ordonnances de construction ou d’usage du domaine public, à titre d’exemples, peut comporter l’imposition de sanctions administratives, chaque fois qu’elle constitue une infraction prévue par la loi.
Pour cela, l’Administration doit administrer le dossier correspondant, agir avec les compétences adéquates et, dans tous les cas, se soumettre aux principes légaux et constitutionnels qui inspirent le droit repressif. Notre Cabinet conseille et défend ses clients, particuliers, entreprises et collectifs, en matière d’infractions et de sanctions :
Procédure de sanction
Exécution des sanctions
